Intervention de Maud Olivier

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier :

En matière de viol, le délai de prescription est de dix ans à partir du jour où il a été commis, sauf pour les mineurs de quinze ans, pour lesquels le délai, outre qu'il commence à courir le jour de leur majorité, est doublé. Seriez-vous favorable à l'allongement du délai de prescription à vingt ans pour les personnes majeures aussi ?

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