Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 10 décembre 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je souhaite également la suppression de ces dispositions, et aussi de celles qui concernent les concours de beauté pour « mini-miss ». Ces deux sujets touchent à l'intérêt supérieur de l'enfant, non à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Je partage l'avis exprimé par Mme Colette Capdevielle à propos de l'ordonnance de protection, mais je souhaite que l'on aille plus loin en prévoyant qu'une fois l'ordonnance rendue, un délai d'un mois s'ouvre qui permette l'examen des droits sociaux ouverts à la personne ainsi reconnue victime de violences – droits sociaux que la séparation a modifiés.

Je souligne tout l'intérêt de l'article 4, grâce auquel le contrat de travail de la collaboratrice libérale ne pourra plus être rompu unilatéralement en cas de grossesse – ce qui est très souvent le cas dans les petites structures – mais seulement suspendu.

Enfin, je suis très réservée à l'idée qu'une victime de violences graves doive consentir à une médiation pénale.

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