Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

On le peut pour les élections de listes et pour le cas particulier du binôme prévu pour les élections cantonales, pas pour les élections législatives, qui se font au scrutin uninominal.

Vos propos m'ont rassurée, madame Rohfritsch : je pense que le consensus se fera sur la nécessité de supprimer la disposition introduite par le Sénat relative à la garde alternée.

Il est vrai, madame Capdevielle, que le recours à l'ordonnance de protection progresse lentement ; avocats et magistrats doivent être sensibilisés à l'existence de cet outil. Je serais plutôt favorable à votre proposition tendant à ce que, dans le cas de couples non mariés avec enfants, le renouvellement de l'ordonnance de protection intervienne dans le cadre de la saisine du juge aux affaires familiales appelé à statuer sur les modalités de la vie des enfants. Nous nous sommes rendu compte, lors de l'élaboration du plan de lutte contre les violences faites aux femmes, que l'on peut obtenir une ordonnance de protection en dix jours si tous les acteurs concernés se sont organisés autour des besoins des victimes. C'est ce que nous nous efforçons de mettre en place dans les départements, mais certains éléments restent à préciser dans la loi. On pourrait notamment imposer que l'auteur des violences soit systématiquement convoqué par pli d'huissier, au lieu qu'il faille attendre qu'il aille retirer la lettre recommandée qui lui a été adressée, ce qui allonge les délais. Je suis ouverte aux propositions que vous pourriez faire à ce sujet.

Nous réfléchissons au délai de prescription pour les viols sur majeurs ; comme vous, madame Olivier, je serais plutôt favorable à l'allonger à 20 ans.

Vous avez rappelé, madame Gueugneau, que 1 650 places d'hébergement d'urgence destinées aux femmes victimes de violences seront créés d'ici 2017. Chacun doit prendre la mesure de cet effort : à ce jour, il existe 3 000 places de ce type sur l'ensemble du territoire. Ces créations ne suffiront pas à tout régler, mais l'éviction du conjoint violent du domicile familial devrait donner une solution à des situations critiques. Trop peu de départements ont signé des conventions avec les CROUS. Je ne pense pas qu'il faille modifier la loi sur ce point : il faut la faire appliquer. Aussi ai-je demandé aux préfets de solliciter les collectivités afin qu'elles utilisent systématiquement les possibilités qui leur sont ouvertes à ce sujet. J'ai aussi obtenu de ma collègue ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche – Geneviève Fioraso qui est formidable sur toutes ces questions – qu'elle signe une convention avec le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour donner une nouvelle impulsion à cette disposition.

Comme vous l'avez rappelé, madame Chapdelaine, un groupe de travail réuni sous l'égide de la ministre déléguée à la Famille étudie les modalités d'exercice de la coparentalité. Ses recommandations seront introduites dans le projet de loi sur la famille. De nombreux pères souffrent, et il est légitime de traiter ce sujet dans un cadre ad hoc.

Madame Untermaier, le plan de lutte contre les violences faites aux femmes prévoit la prise en compte de la nouvelle situation des victimes dans le calcul de leurs droits au revenu de solidarité active (RSA) ; une circulaire a été adressée aux CAF et aux caisses de la mutualité sociale agricole pour appeler leur attention sur ce point. Le plan prévoit aussi la disjonction des comptes bancaires et la désolidarisation des dettes. Une réflexion est en cours à ce sujet avec le ministère de l'économie ; ses conclusions n'appelleront pas obligatoirement une traduction législative, mais si ce devait être le cas, les dispositions nécessaires seront introduites dans le texte.