Intervention de Jean-François Lamour

Réunion du 16 décembre 2013 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour :

Compte tenu de la différence entre les plafonds mentionnés respectivement au grand I et au II de l'article visé, combien de foyers fiscaux sont exclus du dispositif ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion