Intervention de Christian Eckert

Réunion du 16 décembre 2013 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Il s'agit d'un amendement que le Sénat a souhaité adopter, avant de rejeter l'ensemble du projet de loi, et qui vise à permettre aux groupements forestiers d'ouvrir un compte d'investissement forestier et d'assurances, et de bénéficier de l'avantage fiscal afférent en terme d'exonération de droit de mutation à titre gratuit et d'ISF, pour les sommes déposées sur le compte.

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