Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 décembre 2013 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :L'article 26 adopté en première lecture vise à substituer, pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l'actuelle indexation sur l'inflation hors tabac. Cet amendement vise à limiter cette évolution à 5 % par an.
