Intervention de Christian Eckert

Cet article concerne le transfert de certaines compétences sanitaires et sociales des CARMI à l'Agence nationale des garanties des droits des mineurs comme par exemple la gestion des centres de vacances. L'article est issu d'un amendement gouvernemental déposé très tardivement en première lecture et sur lequel je voudrais des précisions du Gouvernement en séance publique. En effet, l'article 37 propose de procéder à une validation législative d'un décret partiellement annulé par le Conseil d'état.