Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises n'a guère suscité la polémique au sein de notre Commission en première lecture.
