Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je m'interroge, monsieur le rapporteur, sur le sens de la mesure visée à l'article 5 et tendant à instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il y a aujourd'hui 104 avocats aux Conseils, sur un nombre potentiel de 240. Le salariat risque d'engendrer de profondes inégalités. Puisqu'il existe un potentiel de nominations, pourquoi ne pas user de la possibilité offerte de bénéficier du régime libéral ?

Par ailleurs, l'article 20 modifie l'article L. 216-7 du code de la sécurité sociale de sorte qu'à l'issue de l'expérimentation, menée en Lozère, d'une caisse unique de sécurité sociale regroupant la caisse d'allocations familiales (CAF), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales (URSSAF) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), le ministre chargé de la sécurité sociale puisse constituer de manière définitive une caisse commune par arrêté. Mais nous craignons dans ce département que l'arrêté ne fasse disparaître l'URSSAF de cette caisse commune. Nous souhaitons que l'expérimentation soit pérennisée et que les trois caisses demeurent au sein de la caisse unique.