Intervention de Michel Zumkeller

Réunion du 17 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Les ouvrages de production d'électricité ne peuvent être mis en service sans liaison de raccordement au réseau électrique. Or, dans l'hypothèse où ce raccordement s'effectue sur le réseau public de transport de l'électricité, les délais observés pour l'obtention des autorisations de réalisation sont souvent supérieurs aux délais d'autorisation de réalisation des installations de production elles-mêmes. L'amendement vise à permettre aux représentants de l'État de déroger à cette règle, afin de raccourcir les délais.

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