Intervention de Jean-Michel Clément

Avis défavorable. Comme je l'avais indiqué lors de la première lecture, l'article 38 de la Constitution et la jurisprudence constitutionnelle réservent au Gouvernement l'initiative de solliciter une habilitation à légiférer par ordonnance ou d'étendre une telle habilitation. Nous ne pouvons donc pas intervenir sur ce point.

Sur le plan technique, le problème que vous signalez procède de dysfonctionnements ponctuels. Pour présider un syndicat d'électricité, dans un département où celle-ci est gérée par une société d'économie mixte dépendant des collectivités locales, j'ai constaté qu'on peut aller plus vite que certains opérateurs dont je tairai le nom.