Intervention de Yves Censi

Comme je l'ai évoqué tout à l'heure, les établissements de l'enseignement supérieur associatif sont entrés en juillet 2010 dans une démarche de contractualisation avec l'État, qui les engage réciproquement. Je ne reviendrai pas sur la question que j'ai posée à Mme la Ministre, mais je suis évidemment en désaccord avec elle lorsqu'elle parle de manipulation budgétaire au sujet des budgets des années antérieures ; c'est un terme qui est très loin de la réalité.

L'enseignement supérieur associatif accueille 74 000 étudiants par an et affiche des taux de réussite et d'insertion professionnelle excellents. Cette insertion professionnelle justifiait d'ailleurs, à ma connaissance, le cofinancement octroyé par le ministère du travail au cours des années précédentes. L'efficacité de cet enseignement est reconnue en matière d'innovation pédagogique, d'accompagnement des étudiants, de formation, d'entreprenariat et de recherche partenariale avec les entreprises, sans parler de l'ouverture sociale et de l'internationalisation.

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une baisse de 5 millions d'euros des subventions aux établissements privés par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, et non pas 4 millions d'euros, comme l'a dit Mme la Ministre.

L'action 4 est dotée de 84,4 millions d'euros, dont 10 millions destinés à la formation des maîtres des établissements privés sous contrat (enseignement primaire et secondaire). Aux 74,4 millions d'euros destinés à l'enseignement supérieur associatif auraient dû s'ajouter 7,5 millions d'euros habituellement financés par l'action 2 du programme 103 de la mission Travail et emploi, dans le cadre du programme national de formation professionnelle. Or, le bleu budgétaire de cette mission pour 2013 indique, à la page 110, que « la dotation correspondant à ce dispositif, d'un montant de 3,20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, a été transférée au programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire ». En termes clairs cela veut dire qu'elle a été supprimée. Et je suis étonné de la réponse apportée par la Ministre à ce sujet.

La diminution prévue par le projet de loi de finances pour 2013 est donc au bout du compte de 12,5 millions d'euros par rapport à 2012. Rapporté aux 74 000 étudiants scolarisés dans ces établissements, cela représente une baisse de 10 % par étudiant sur un an, et de 22,7 % depuis le début de la contractualisation en 2010.

Pourtant, ce secteur associatif permet aux pouvoirs publics de réaliser une économie de l'ordre de 600 millions d'euros par an, puisque les étudiants qu'il forme coûtent 10 fois moins cher à l'État que ceux qu'il accueille dans les structures publiques.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de rétablir le soutien à l'enseignement supérieur associatif, donc non lucratif. L'amendement que je propose vise ainsi à accroître de 12,5 millions d'euros les crédits du programme 150 au profit de l'action 4. Ces crédits seraient prélevés sur le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, dont 2,5 millions d'euros sur l'action 1 Pilotage et animation, 5 millions d'euros sur l'action 7 Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur et 5 millions d'euros sur l'action 14 Moyens généraux et d'appui à la recherche.