Intervention de Charles de Courson

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que votre majorité s’apprête à voter restera l’emblème d’une fausse et injuste réforme, impropre à garantir l’avenir des retraites. Une réforme contre laquelle le Gouvernement aura réussi l’exploit de fédérer ses alliés comme son opposition, alors que la sagesse eût été de trouver un consensus large.

En d’autres termes, cette réforme n’est pas à la hauteur des enjeux de notre système de retraites. Ce texte ne garantira ni l’avenir, ni la justice de notre système de retraites par répartition, mais il accentuera les inégalités préexistantes qui le caractérisent et assombrira encore plus ses perspectives d’avenir.

Vous prétendez en premier lieu garantir l’avenir du système de retraites, alors que vous ne vous attaquez qu’au seul déficit du régime général, pourtant l’un des moins en difficulté, du moins en proportion, et que vous dissimulez la gravité de la situation des autres régimes : les régimes spéciaux.

Le seul régime de retraites des fonctionnaires de l’État se dégrade chaque année de 1,2 à 1,5 milliard d’euros supplémentaires, tout en étant aussitôt renfloué, sans que personne ne s’en rende compte, pour l’essentiel par la solidarité nationale et donc par les impôts des Français. Il en est de même pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL. De quelle justice parle-t-on, alors que les salariés du privé, également contribuables, subissent cette double peine pour équilibrer leur régime et celui des fonctionnaires de l’État, de ceux des collectivités territoriales, des hôpitaux publics et des autres régimes spéciaux ?

Quant aux déficits des régimes spéciaux, ils s’accumulent : 382 millions pour les agents des collectivités territoriales et des hôpitaux ; 1,18 milliard pour les personnels des industries électriques et gazières, 3,22 milliards pour la SNCF etc. Les exemples ne manquent pas et traduisent une fois de plus votre inaptitude à mettre en extinction les régimes spéciaux, parce que vous avez peur de vous attaquer au coeur de votre électorat. Ne nous y trompons pas : là où la mise en extinction des régimes spéciaux aurait été le plus grand gage de justice sociale possible, vous refusez de faire face à l’avenir en pérennisant cette situation, à terme insupportable financièrement.

Vous avez donc passé sous silence le débat autour de la nécessaire convergence entre régimes public et privé, qui aurait permis de réaliser une économie de 10 milliards d’euros en 2020, et ce alors même que des inégalités criantes subsistent : le montant moyen de la pension en droit propre s’élève à 1 757 euros par mois pour les fonctionnaires de l’État, et à 1 166 euros pour les salariés du secteur privé.