Intervention de Marylise Lebranchu

C’est le cas notamment des dispositions que vous proposez pour faire évoluer le droit de la prise illégale d’intérêts. Le Gouvernement s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur ce sujet. Nous pensons, je le répète, que faire évoluer le code en la matière aurait des effets négatifs sur la jurisprudence, et donc, potentiellement, sur la qualité de la protection dont bénéficient les élus.

Ce que je vous propose, c’est de travailler avec les juridictions compétentes pour qu’un guide soit édité, qui décrive précisément les droits et les devoirs des élus dans ce domaine, en fonction de ce que vous avez fort justement démontré. Le Gouvernement ne compte pas non plus modifier le statut de la fonction publique, en ouvrant aux seuls élus la possibilité de choisir leur position statutaire, détachement ou mise en disponibilité. Il y va d’un principe cardinal de notre droit de la fonction publique : si nous donnions cette possibilité aux élus locaux, nous devrions également la donner, par exemple, aux élus syndicaux.

Le prochain débat sur la déontologie dans la fonction publique nous permettra sans doute de revenir sur cette question, et peut-être de la clarifier, après concertation, en lien avec les dispositions de la loi sur le non-cumul. En tant que ministre de la fonction publique, j’estime en tout cas que cette disposition pose problème, et je suis désolée de ne pas avoir trouvé de réponse à cette date.

L’objectif est effectivement d’encourager les candidatures issues du secteur privé. C’est pourquoi la proposition de loi améliore le droit du retour à l’emploi des salariés du privé, en leur conférant un statut de salarié protégé quand ils deviennent élus. Le Gouvernement propose d’ailleurs d’aller plus loin et vous soumettra un amendement que vous ne pouviez déposer – vous me l’avez dit – pour renforcer le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat, dans le sens des propositions du rapport de votre mission d’information. Il nous revient à tous de faire mieux connaître ce dispositif, aujourd’hui très peu utilisé.

Le Gouvernement, enfin, est soucieux, comme vous, d’améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus locaux qui assument également charge de famille. « Charge » n’est pas le mot adapté, je dirais plutôt « beauté » de la famille. La participation aux réunions peut entraîner des frais supplémentaires de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées qui sont à la maison. Combien de témoignages entend-on à ce sujet dans les mairies, les intercommunalités, les conseils régionaux ! Et pourquoi pas ici ?

Or le remboursement de ces frais est aujourd’hui réservé aux conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction ou aux membres d’exécutifs locaux qui cessent leur activité. Le Gouvernement souhaite élargir cette possibilité à tous les élus, ce que vous ne pouviez pas faire vous-même, en particulier à ceux qui doivent concilier leur mandat avec une activité.

Mesdames et messieurs les députés, nos concitoyens ont parfois une image déformée de la vie des élus et des raisons qui les poussent à s’investir dans la vie publique. La France a besoin d’élus libres et compétents, d’hommes et de femmes de tous horizons, animés par la passion du bien public et capables de créativité et d’initiative.