Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 21
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Monsieur Accoyer, l'article 21 vise à sécuriser le financement des organismes gestionnaires du dispositif de la CMU complémentaire. Je crois donc votre intervention totalement inopportune, cet article n'envisageant aucune taxation supplémentaire.
