Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 18 décembre 2013 à 15h00
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 1er a
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 15 , visant à la suppression de l’article 1er A.
