Intervention de Marylise Lebranchu

Nous abordons, avec l’amendement no 15 , une question controversée, puisque le Gouvernement propose de supprimer la définition de la prise illégale d’intérêts telle qu’elle résulte des travaux de la commission des lois et de son rapporteur. Selon une jurisprudence de la Cour de cassation désormais bien établie, l’intérêt quelconque peut être « matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d’un gain ou de tout autre avantage personnel ». Il nous semble que cette jurisprudence est de qualité et, si j’entends bien les remarques qui ont été faites, je crains qu’en l’absence de débat plus approfondi, l’adoption de la définition de la prise illégale d’intérêts proposée à l’article 1er A n’ait pour effet d’ouvrir la construction d’une nouvelle jurisprudence.

Dans le doute, je ne m’abstiens pas : je continue à défendre ce qui m’apparaît constituer une position de prudence !