Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous avons déposé trois amendements concernant la taxe sur les complémentaires. L'amendement n° 506 rectifié vise à supprimer cette taxe pour les contrats solidaires et responsables.

Jusqu'en 2010, ces contrats étaient exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance, afin d'inciter les assurés sociaux d'une part à souscrire une complémentaire santé tout en faisant respecter un certain nombre de conditions : suivre le parcours de soins coordonnés et le dispositif du médecin traitant, effectuer un certain nombre d'actes de prévention… Quant aux mutuelles, elles s'engageaient à ne pas sélectionner les risques, en ne recueillant aucune information médicale auprès de l'assuré. Cette mesure a été utile puisque, avant l'augmentation de la taxe, 90 % des contrats complémentaires étaient des contrats solidaires et responsables. Mais aujourd'hui cette taxe, répercutée sur le montant des cotisations, restreint l'accès aux soins et à la prévention. C'est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.