Intervention de Marylise Lebranchu

Comme je l’ai indiqué rapidement lors de mon intervention voilà quelques instants, cet article présente des difficultés car il est contraire au droit de la fonction publique.

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur un principe simple du statut général : à chaque situation correspond une position statutaire du fonctionnaire. Or l’article adopté en commission ouvre pour la première fois et pour les seuls élus un droit d’option pour les fonctionnaires quant à leur position statutaire.

Le Gouvernement partage cependant l’intention portée par cet article d’une plus grande diversification des profils professionnels des élus et de la modification des droits des fonctionnaires élus locaux.

Je vous propose par conséquent que nous continuions à travailler ensemble sur le sujet, notamment au regard des dispositions adoptées dans le cadre des lois sur la transparence de la vie publique pour les fonctionnaires ayant un mandat parlementaire. Nous pourrons alors revenir sur cette question dans le projet de loi portant sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires que vous examinerez, je l’espère, au printemps prochain.