Intervention de Philippe Doucet
Séance en hémicycle du 18 décembre 2013 à 15h00
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 1er
Philippe Doucet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable, sous réserve d’une modification apportant une précision. En effet, la réécriture proposée tend à pérenniser la possibilité d’une majoration des indemnités pour ces communes au-delà d’échéances prévues par la loi du 17 mai 2013. La mention relative à ces communes deviendrait ainsi une disposition permanente du CGCT, puisqu’elle ne précise pas de date pour son application.
Par ailleurs, ce texte supprime la mention des cantons, c’est-à-dire des communes qui conserveront cette qualité au terme du redécoupage qui doit intervenir pour la mise en oeuvre de la loi. Dans ces conditions, je propose au Gouvernement de rectifier son amendement de façon à aboutir au texte suivant : « Des communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton, ainsi que des communes dont la qualité de chef-lieu de canton est maintenue en application de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013. »
