Intervention de Philippe Gosselin

Je ne reprendrai pas mes explications précédentes. Une fois encore, il faudra mettre en regard ce que nous proposons ici avec le montant des indemnités. Je ne suis pas sûr que, tel qu’il est rédigé, le texte que nous examinons ce soir permette d’atteindre l’objectif que nous avions fixé au sein de la commission des lois à travers notre rapport d’information. Il faudra coordonner ces dispositions.