Intervention de Philippe Gosselin

Il s’agit là d’un sujet un peu plus délicat. Cet amendement vise en effet à ce que la fraction représentative des frais d’emploi ne soit pas assujettie aux cotisations sociales. Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a assujetti les indemnités de fonction de certains élus locaux aux cotisations de Sécurité sociale à partir du 1er janvier 2013. La mise en oeuvre de cette mesure a été assez chaotique : les associations d’élues n’avaient pas été consultées et il n’y a pas toujours eu des directives claires.

Toujours est-il que la fraction représentative des frais d’emploi se trouve désormais assujettie en totalité aux cotisations de Sécurité sociale. Les élus paient ainsi des cotisations sur un élément qui n’est pas un revenu, dans la mesure où il sert à couvrir des frais divers et variés, par exemple le remboursement des dépenses de carburant. Il y a là une vraie difficulté. Je crois d’ailleurs que l’intention du législateur n’était pas, en décembre 2012, lorsque l’article en question du PLFSS a été voté, de créer cette situation. Il est donc important de rectifier le tir et d’éviter toute difficulté à l’avenir.