Intervention de Philippe Doucet
Séance en hémicycle du 18 décembre 2013 à 15h00
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Après l'article 2
Philippe Doucet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Un tel débat doit être mené dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.
