Intervention de Philippe Gosselin

Il ne s’agit pas d’amputer les droits des élus. Que les indemnités de fonction soient assujetties aux cotisations ne constitue pas en soi un problème. Le débat porte sur les modalités de cette mesure. Il est tout de même étrange d’assujettir aux cotisations sociales la fraction représentative des frais d’emploi car il ne s’agit pas là d’un revenu. Traditionnellement, ces indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations sociales. J’entends bien l’argument qui consiste à renvoyer la discussion à un prochain PLFSS, mais, si on le veut, on peut parfaitement adopter cette mesure dans le cadre du présent texte.