Intervention de Philippe Doucet
Séance en hémicycle du 18 décembre 2013 à 15h00
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 3
Philippe Doucet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si les mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ne constituent pas, selon l’argument développé par le Gouvernement, des collectivités de plein exercice, il n’en demeure pas moins que leurs élus remplissent des fonctions qui peuvent être accaparantes. Je rappelle d’ailleurs que la loi sur le non-cumul des mandats s’applique aussi aux maires d’arrondissement de ces trois collectivités.
Par ailleurs, ainsi que le Gouvernement le relève lui-même dans l’exposé des motifs de cet amendement, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà l’application pour ces élus d’un certain nombre de garanties dont bénéficient les élus municipaux de droit commun. Avis défavorable.
