Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 18 décembre 2013 à 15h00
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Après l'article 3
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 22 rectifié .
