Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 18 décembre 2013 à 15h00
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 4
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement, s’inspirant du dispositif existant pour les députés, vise à faciliter la réinsertion professionnelle en fin de mandat des élus alors même qu’aujourd’hui ils ne cotisent à aucun régime d’assurance-chômage. Il ne s’agit pas de modifier le dispositif de l’article 4 de la proposition de loi qui porte de six mois à un an la durée de versement de l’allocation mais il confère un caractère dégressif à cette allocation, comme pour les parlementaires, et ainsi que je l’avais proposé lors de mon audition en mai dernier.
Cette mesure renforcerait le caractère assurantiel et la connaissance du dispositif. La situation serait en tout cas plus facile à défendre pour nos élus.
