Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 18 décembre 2013 à 15h00
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 6
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
L’article 6 prévoit de fixer obligatoirement à 2 % du montant des indemnités susceptibles d’être attribuées aux élus de la collectivité l’enveloppe des crédits consacrés à leur formation.
Cet amendement tend simplement à supprimer la mention du report obligatoire d’une année sur l’autre des dépenses non réalisées, lequel contrevient au principe d’annualité budgétaire pour les collectivités territoriales. Il y a là, à mon sens, une impossibilité.
