Intervention de Philippe Doucet

Cet amendement vise à supprimer le principe du report des crédits alloués par les collectivités territoriales à la formation des élus et non consommés à l’issue d’un exercice budgétaire dans la limite de l’année du renouvellement de leurs organes délibérants. Sur le fond, le report des crédits de formation figurait dans le dispositif initial de l’article 6 de la proposition de loi et a été successivement approuvé, sans modification, par la commission des lois au Sénat et par le Sénat lui-même en séance publique.

En cette même occasion, vous-même, madame la ministre, aviez rendu un avis défavorable à un amendement supprimant l’article 6 en exprimant une totale identité de vue avec la commission quant à l’intérêt du dispositif, ce qui vaut sans doute un accord tacite sur le principe du report des crédits non consommés. Du reste, dans son rapport sur le texte, la commission des lois de l’Assemblée nationale a également approuvé l’article 6 en soulignant que le code général des collectivités territoriales comportait d’autres dérogations au principe d’annualité budgétaire au regard desquelles le report des crédits de formation apparaissait tout à fait admissible.

Dans ces conditions, je ne vois pas ce qui motiverait la suppression de la possibilité d’un report des crédits de formation. Avis par conséquent défavorable.