Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 18 décembre 2013 à 15h00
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 6
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
L’article 6 ter attribue au Conseil national de la formation des élus locaux la mission de définir un socle minimal de compétences nécessaires à l’exercice des fonctions électives locales. Sur le principe, pourquoi pas, mais pourquoi l’imposer par la loi ? Ce serait une norme de plus, une procédure supplémentaire pour les collectivités territoriales et en pratique, cette norme pourrait ne pas bien prendre en compte la diversité et l’expérience des élus eux-mêmes qui n’ont pas tous besoin des mêmes formations. Enfin, ce n’est pas nécessairement le rôle du seul CNFEL qui, aujourd’hui, agrée les organismes de formation.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article.
