Intervention de Marylise Lebranchu

Cet article élargirait considérablement le champ d’intervention de la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Or, cette institution vient de voir le jour – le 11 octobre 2013 –, et dès l’année prochaine, elle devra contrôler 9 000 déclarations d’intérêts et de patrimoine. Si l’article 6 quater était adopté en l’état, cette haute autorité pourrait être saisie par des dizaines de milliers de chefs d’exécutif de petites collectivités alors même que la loi du 11 octobre 2013 ne prévoit pas pour eux d’obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine. Bien sûr, cette instance s’en trouverait engorgée – sans doute n’est-ce pas là cependant l’argument le plus fort –, mais surtout les principes déontologiques s’appliquent, y compris aux maires des petites communes. Ce sujet mérite que nous y réfléchissions encore davantage.