Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 18 décembre 2013 à 15h00
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je connais la jurisprudence Urvoas, du nom du président de notre commission des lois, qui est farouchement opposé aux rapports et aux dépôts de rapports du Gouvernement ou d’autres instances devant l’Assemblée. Toujours est-il que, craignant la guillotine de l’article 40, je n’ai pas trouvé d’autre moyen pour alerter, sinon l’opinion, du moins cette belle assemblée.

Le cumul emploi-retraite pose une véritable difficulté. Les élus locaux s’en sont émus, leurs associations représentatives aussi, toutes tendances confondues. Depuis le 1erjanvier 2013 et l’affiliation des élus locaux au régime général d’assurance-vieillesse, un certain nombre de nos collègues sont dans l’impossibilité de bénéficier de leur retraite parce qu’ils sont considérés comme étant en activité, ce qui est du reste inconciliable avec cette notion de mandat : un mandat d’élu local n’est pas un travail comme un autre, ce n’est pas un métier. C’est peut-être une magistrature, comme le rappelait M. Tourret tout à l’heure. En tout cas, le lien de subordination n’existe pas et l’on ne saurait assimiler les élus à des salariés dépendant d’un quelconque pouvoir hiérarchique.

Je voudrais alerter le Gouvernement sur ce sujet afin qu’il nous fournisse quelques explications. La loi sur les retraites opère quelques avancées mais avec une ouverture qui nous amène à revoir la question au 1er janvier 2015. Or, que se passe-t-il pour 2013 et 2014 ?

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