Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 18 décembre 2013 à 15h00
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 8
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement vise simplement à appliquer les dispositions de la présente proposition de loi aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative.
