Intervention de Michel Sapin

Pour lutter contre le temps partiel, il peut paraître intéressant de le rendre plus cher, que ce soit en instaurant une prime de précarité ou en augmentant les rémunérations. Il n'est pas interdit aux partenaires sociaux d'en discuter. Par définition, la négociation de branche peut mettre en place des dispositions de cette nature. Mais, comme vous l'avez certainement constaté, la négociation dans les secteurs dont nous parlons n'est pas très vivace.

Il est certes possible de rendre le temps partiel plus cher, mais la loi ne nous permet pas de différencier les secteurs. Nous pourrions obliger la grande distribution à mettre en place des primes de précarité car ce secteur est capable de trouver des solutions et il l'a fait avec beaucoup d'intelligence sous la pression législative. Mais la loi s'applique à tous les secteurs. Le seuil de 24 heures, parfaitement légitime dans 80 % des secteurs, pose de vrais problèmes à 20 % de secteurs. Tout renchérissement du temps partiel aurait de lourdes conséquences sur ces secteurs, notamment sur le secteur des services à domicile qui a déjà tellement de mal à trouver un équilibre qu'il nous demande de supprimer la contrainte des 24 heures. Il serait très délicat de lui imposer une contrainte supplémentaire. Je ne vous proposerai donc pas d'aller vers un renchérissement obligatoire du temps partiel, mais je vous incite à inviter les branches à négocier.

La mise en place d'une date butoir est un principe séduisant qui existe dans d'autres domaines, notamment pour les entreprises de plus de 300 salariés qui souscrivent un contrat de génération. Cette question pourrait être abordée au sein des entreprises dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences (GPEC).

Nous pouvons parfaitement adopter ce raisonnement, mais je vous rappelle que nous pouvons obliger les partenaires à engager une négociation, non à aboutir. Si la négociation n'aboutit pas, pour des raisons tenant à un désaccord de fond ou à l'absence de partenaires, un plan d'action unilatéral est présenté à la DIRECCTE qui, dès lors, exerce un contrôle sur le contenu et le déroulement de la négociation. Si celle-ci n'existe pas, l'administration peut mettre en place les pénalités prévues par la loi.

Je suis prêt à étudier la possibilité d'une date limite, mais j'attire votre attention sur un point : si la toute première négociation doit être conclue par un accord ou un acte unilatéral avant une certaine date, le principe veut que la négociation se poursuive ensuite tout au long de la vie de l'entreprise. Il ne peut donc y avoir de limite à la négociation après l'existence d'un premier accord. C'est, à mon sens, intéressant, dans la mesure où cela intègre une notion de progressivité. Or seules les entreprises au sein desquelles la négociation est de bonne qualité peuvent engager une négociation dynamique sur plusieurs années.

Je n'ai pas d'opposition de principe à cette disposition, mais n'oubliez pas qu'il s'agit d'une négociation qui recouvre des enjeux humains considérables.