Intervention de Jacqueline Fraysse
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 21, amendement 675
Jacqueline Fraysse :Il s'agit d'un nouvel amendement de repli, visant à ramener à 3,5 % le taux de la taxe souscrite par les bénéficiaires de l'ACS pour les contrats solidaires et responsables.
