Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 21, amendement 675

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

J'ai bien entendu toutes ces explications. Il est cependant dommage de donner un tel avis, dans la mesure où le fonds qui permet le financement de cette aide à la complémentaire santé est abondé par les complémentaires elles-mêmes. On peut penser que la mesure que je propose aurait permis à la fois de favoriser l'accès à une complémentaire et de réduire la participation des complémentaires santé, autrement dit de leurs assurés, au financement de cette aide. Cette proposition positive me semblait pouvoir être adoptée sans crainte de changements fondamentaux. Je maintiens mon amendement.

(L'amendement n° 675 rectifié n'est pas adopté.)

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