Intervention de Christian Eckert

Je vous propose de confirmer le texte adopté vendredi dernier en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Je précise que, en application du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, le Sénat ayant rejeté le projet de loi, le texte que nous proposons ne pourra faire l'objet d'aucun amendement.