Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Les propriétaires devront transmettre eux-mêmes le bail à l'AGUL : on marche sur la tête ! Je souhaite supprimer cette disposition, car l'AGUL sera en mesure de se constituer un fichier qui ne dit pas son nom.

Si elle devait être maintenue, l'obligation ne devrait pas peser sur les propriétaires, mais sur les locataires ; pour les cautions, ce sont bien eux qui effectuent les démarches !

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