Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable. Monsieur Tardy, c'est le propriétaire qui choisit entre la GUL et le système de caution ; c'est à lui de s'enregistrer, d'autant que c'est lui qui bénéficiera du dispositif. J'ajoute qu'il s'engage aussi en ayant pris en compte le taux d'effort du locataire et qu'il lui appartient logiquement de transmettre ces informations.

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