Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Même avis. Monsieur Tardy, c'est bien le bailleur qui est couvert et qui recevra des fonds de la GUL ; il est logique qu'il enregistre le bail.
