Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

La vérification du taux d'effort sera effectuée, a posteriori, en cas d'impayé. Il appartient au propriétaire comme au locataire de conserver toutes les pièces qui leur ont permis d'établir le bail et d'entrer dans le système de la GUL.

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