Intervention de Michel Piron

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Le propriétaire sera-t-il considéré comme « négligent » si le locataire n'a pas été sincère au moment du calcul de son taux d'effort ?

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