Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Je rappelle que le taux d'effort maximal admis est de 50 %, ce qui est déjà considérable. Les situations où le taux d'effort sera supérieur seront quasi exceptionnelles. Il appartiendra au propriétaire de s'assurer que le locataire se situe sous ce taux.

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