Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Non. Dans ce cas, la garantie s'appliquera pour le propriétaire Si ce dernier a un doute, il peut s'adresser à l'organisme agréé pour vérifier que le taux d'effort est conforme à son calcul. Il n'y a pas de présomption de mauvaise foi de la part du propriétaire.
