Intervention de Lionel Tardy

La présence des « recettes fiscales affectées par la loi » parmi les ressources dont peut disposer l'AGUL pour l'accomplissement de sa mission laisse craindre que les propriétaires, déjà confrontés à la déresponsabilisation des locataires, puissent être soumis à une taxe. La ministre a pourtant récemment déclaré que la GUL ne serait pas financée par une taxe. Toute allusion à cette ressource doit donc être supprimée.