Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable. La ministre a précisé que la nouvelle politique publique serait mise en oeuvre sans cotisations de la part des propriétaires ou des locataires. Cette piste a été abandonnée, comme vous le savez, au profit d'un financement par le budget de l'État avec la participation d'Action logement. Vos craintes sont sans fondements.

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