Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
La disposition mise en cause est tout simplement habituelle quand la loi doit décrire les ressources des établissements publics. Au Sénat, j'ai en effet considéré, au vu du budget limité à engager – au plus, 400 millions d'euros, en 2019, pour 6,5 millions de locataires – que nous pouvions éviter un dispositif de taxe affectée et assurer un financement par redéploiement. En l'espèce, nous n'avons fait que dupliquer une disposition classique relative aux ressources des établissements publics.
