Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Je demande au rapporteur de retirer son sous-amendement, car le dispositif proposé rendrait l'enregistrement des baux trop complexe. Nous nous engageons toutefois à ce que le locataire dispose d'une information fiable concernant le fait que son bailleur bénéficie ou non de la GUL.
