Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Sous réserve que soit proposé en séance un dispositif qui assure une bonne information du locataire, j'accepte de retirer le sous-amendement.

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