Intervention de Lionel Tardy

Je propose de supprimer les procédures de sanction. Revient-il à une agence, qui n'est en aucun cas une autorité administrative indépendante, de les infliger ? Des dispositifs similaires sont-ils mis en oeuvre par d'autres agences publiques ? Avec les alinéas 68 à 77, l'Agence ressemble fortement à un tribunal dont les membres seraient en partie désignés par le ministre du logement. C'est un comble quand on connaît la lourdeur des sanctions prévues ! Peut-être aurait-il suffi de se rapprocher de certaines procédures existantes, comme celle concernant les impayés.